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Suspension de certaines dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatives aux enseignes au sol
Droit immobilier commercial
11 juillet 2012
Par suite d’une erreur dans la rédaction du texte du décret n°2012-118 du 30 janvier, le juge des référés du Conseil d’Etat, dans une décision du 8 juin 2012, a suspendu à compter du 1er juillet 2012, l’exécution des dispositions de l’article R.581-65 du code de l’environnement issu du décret, jusqu’à la publication d’un décret rectificatif.
Cette disposition (qui renvoyait par erreur à l’article R.581-59 du Code de l’environnement relatif aux enseignes lumineuses, aux lieu et place de l’article R.581-64 relatif aux enseignes de plus d’un mètre carré installées au sol) aboutissait, en violation des règles de l’environnement, à ce que les enseignes installées au sol ne soient plus soumises à aucune règle limitant leurs dimensions.
Un décret rectificatif est en cours de préparation.